developper votre activité en franchise? quelques recommandations importantes…
Beaucoup se demandent ce qui différencie le nom de domaine de la marque, et dans quelle mesure ils interagissent.
Commençons par les différences :
- Le nom de domaine n’est pas un droit de propriété industrielle, contrairement à la marque. Cela signifie qu’il ne bénéficie pas de la même protection, et notamment qu’on ne peut pas le défendre grâce à une action en contrefaçon, qui est réservée aux droits de propriété intellectuelle.
- Chaque nom de domaine est unique dans chaque extension : deux personnes ne peuvent pas réserver le nom de domaine « depot-de-marque.com ». Alors qu’il est possible que deux titulaires différents aient chacun une marque identique.
- Un nom de domaine se réserve auprès d’un bureau d’enregistrement (« registrar »), une marque se dépose auprès d’un office de propriété intellectuelle, comme l’INPI ou l’EUIPO.
- La réservation d’un nom de domaine ne se fait pas en lien avec des produits et services, contrairement à la marque. Le nom de domaine peut être utilisé pour n’importe quelle activité, mais ne sera protégé que pour l’activité réellement exploitée dans le site internet. Alors qu’une marque est protégée pour tous les produits et services couverts par son libellé, même pour ceux qu’elle n’utilise pas (du moins pendant 5 ans).
- Les conditions d’obtention sont différentes. Pour être enregistrée, une marque doit être disponible et distinctive : une marque qui décrit son activité pourra être refusée par l’office de dépôt. A l’inverse, il n’y a pas de procédure d’examen du nom de domaine lors de la réservation. Il est donc possible de réserver et d’exploiter un nom de domaine descriptif.
Malgré leurs différences, la marque et le nom de domaine appartiennent à la grande catégorie des signes distinctifs. A ce titre, ils se croisent souvent, en particulier lors de litiges :
- Un nom de domaine exploité constitue une antériorité opposable à une marque. Par exemple, si vous êtes titulaire du nom de domaine splash.com pour proposer des services de balade en bateau, et que quelqu’un dépose ou utilise la marque SPLASH pour la même activité, ou une activité très proche, vous pouvez vous y opposer. Mais attention, cela ne concerne que les noms exploités : le simple fait de réserver un nom de domaine ne vous protège pas.
- Une marque antérieure peut servir de base à une action UDRP, UDR ou SYRELI, pour obtenir l’annulation ou le transfert d’un nom de domaine postérieur qui aurait été enregistré de mauvaise foi.
Notez que la réservation d’un nom de domaine ne vous dispense pas de déposer une marque. Ce dépôt n’est jamais obligatoire, mais la protection de la marque est plus large, plus facile à mettre en œuvre, ouvre un panel d’actions bien plus important et est plus efficacement valorisable. Notamment, il faut souligner qu’en France, la procédure d’opposition devant l’INPI n’est pas ouverte aux titulaires de noms de domaine.
Enfin, d’un point de vue plus pratique que juridique, si la marque que vous projetez de déposer n’est pas disponible comme nom de domaine dans une extension courante comme le .com ou le .fr, cela peut nuire à votre visibilité sur Internet. Si cette dernière est très importante pour vous (ce qui est souvent le cas désormais), il vaut mieux, selon le cas, changer de projet de marque. En effet, votre marque ne sera pas opposable à un nom de domaine antérieur. Si l’extension qui vous intéresse n’est pas disponible, vous n’aurez a priori pas la possibilité d’obtenir son transfert.
Notre conseil : dans une stratégie de dépôt de marque, veillez à ce que votre projet de marque soit également disponible comme nom de domaine dans la(les) extension(s) qui vous intéresse(nt). Et surtout, une fois votre marque déposée, il convient de très rapidement réserver les extensions qui vous intéressent, pour éviter tout cybersquatting.
